Conditions générales

Article 1 – Généralités

Ces conditions générales s’appliquent à tout contrat que l’entreprise « Zonnepanelen in mensentaal (ZIM BV) », dont le siège social est situé à 3560 Lummen, Violetstraat 27 et avec numéro d’entreprise BE0773.963.196 

1. (ci-après « ZiM BV ») conclut avec toute personne physique ou morale qui achète des marchandises ou commande des services chez ZiM BV (ci-après, le « Client »), à moins que le Client puisse démontrer qu’il ne pouvait pas avoir connaissance des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client, elles préservent du moins leur caractère complémentaire.
2. En concluant un contrat avec ZiM BV, le Client reconnaît avoir reçu et lu les présentes conditions générales et les accepte sans réserves.
3. Si une quelconque disposition de ces conditions générales est entièrement ou partiellement nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions générales resteront entièrement d’application.

Article 2 – Offre et prix

1. Les marchandises et les services tels que proposés dans l’offre sont disponibles jusqu’à épuisement du stock, et ce sous les conditions qui sont d’application au moment de l’offre. Sauf disposition expresse contraire, les offres restent valables un mois après réception par le Client. ZiM BV est autorisé à modifier et à adapter l’offre de sa propre initiative tant qu’aucun contrat n’a été conclu. Si ZiM BV, à la demande du Client ou selon les usages normaux, est amené à exécuter des travaux supplémentaires, cela se fera en régie aux tarifs qui seront d’application à ce moment-là. Les travaux supplémentaires seront facturés sur la base des heures prestées et des matériaux utilisés. Les modifications que le Client demande lors des travaux de montage ou de pose en dehors de la responsabilité de ZiM BV, ainsi que des interventions compliquées et/ou supplémentaires seront en tout cas considérées comme travaux supplémentaires et seront facturées au tarif horaire en vigueur.
2. L’offre reprend une description complète des marchandises et des services proposés. La description est détaillée en suffisance afin de permettre une bonne évaluation de l’offre par le Client.
3. Les prix mentionnés sont TVA et autres taxes comprises. Si après la conclusion du contrat, des taxes sont introduites, celles-ci seront également à charge du Client, sauf disposition expresse contraire. ZiM BV se réserve le droit de corriger le prix en cas d’erreur matérielle.
4. Tous les prix peuvent être majorés à tout moment : i) une augmentation démontrable de plus de 10 % du prix (des matières premières) ou ii) une augmentation des taxes publiques sur les produits ou services.
5. Si le lieu de livraison et/ou les conditions d’installation relatives à la livraison des marchandises ou des services sont modifiés à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à ce sujet, ZiM BV est autorisé à facturer au Client les frais et les travaux supplémentaires qui résultent d’une telle modification ou de telles informations incorrectes au Client, lequel les acceptera.

Article 3 – Livraison

1. Le Client est obligé de recevoir les marchandises et les services proposés par ZiM BV au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire à cet effet. Ainsi, les marchandises peuvent être livrées et être posées et/ou installées s’il y a lieu. ZiM BV se réserve le droit d’effectuer des livraisons et des poses partielles, qui constituent éventuellement des ventes. La livraison partielle ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
2. Le Client est responsable, à ses frais, des éléments suivants : (a) les données et les approbations nécessaires à la mise en place des travaux (telles qu’agréments/permis, exemptions et dispositions, etc.) ; (b) un support sec et propre, ainsi qu’un environnement hygiénique ; (c) un accès libre à toutes les parties nécessaires du bâtiment ; (d) la mise à disposition de lumière, d’électricité et d’eau ; (e) assez de possibilités pour l’arrivée, le stockage et/ou l’évacuation de matériaux de construction, matériaux et outillage à proximité immédiate du lieu où ZiM BV effectue ses travaux ; (f) la mise en place d’échafaudage pour des travaux à une hauteur de 3 mètres ou plus ; (h) une accessibilité aisée du terrain et/ou des lieux où les travaux doivent être exécutés, y compris des places de parking en suffisance ; (i) le respect de toutes les éventuelles mesures que le gouvernement imposerait. S’il s’avère que les éléments susmentionnés ne sont pas disponibles ou pas en suffisance ou si ces éléments ne sont pas respectés, ZiM BV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes ses obligations, auquel cas les frais déjà encourus, y compris les frais de déplacement, seront facturés au Client.
3. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et n’engagent en rien ZiM BV. ZiM BV s’engage à traiter toutes les commandes de marchandises et/ou de services dès que possible. Toutes les circonstances au moment où l’offre a été soumise et le contrat a été conclu (i) raisonnablement imprévisibles et (ii) inévitables (i) pour la bonne exécution du contrat et qui rendent l’exécution de l’accord financièrement ou définitivement impossible seront considérées comme des cas de force majeure.
4. Le dépassement du délai de livraison ne peut jamais donner lieu à aucune indemnisation dans le chef du Client, et ce même pas après une mise en demeure.

Article 4 – Paiement

1. En principe, tous les paiements doivent s’effectuer au comptant, par le biais d’un virement via Bancontact, et ce immédiatement après la mise en œuvre des services, sauf convention contraire.
2. En cas de paiement tardif (ou incomplet), le Client est de plein droit et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en fonction du montant de facture impayé. En outre, dans ce cas, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % par rapport au montant de facture impayé à ZiM BV, et ce avec un minimum de 75 EUR par facture. Ces intérêts et indemnités sont « mutatis mutandis » en faveur du consommateur eu égard aux montants impayés par ZiM BV et dus au consommateur.
3. À défaut de paiement d’une facture à son échéance ou d’un paiement tardif ou incomplet, les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, qui ont déjà été établies et transmises au Client, deviennent exigibles de plein droit.
4. À défaut de paiement ou en cas de paiement tardif d’une facture, ZiM BV se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre de toutes les commandes et de tous les travaux en cours, et ce sans mise en demeure préalable du Client et sans droit à une indemnité pour ce dernier.
5. Les plaintes relatives à une demande de paiement/facture, envoyée par ZiM BV au Client, doivent reprendre les motifs et doivent être communiquées par écrit à ZiM BV. Ce dernier devra les recevoir dans les sept jours après la date de la facture. À défaut, le Client sera censé avoir approuvé la facture.

Article 5 – Responsabilité

1. Dans l’hypothèse où ZiM BV serait tenu responsable d’un quelconque dommage direct, ZiM ne pourra être tenu de payer une indemnité qui sera plafonnée au montant de la facture, dont la mission fait partie. La responsabilité est à tout moment limitée au montant de l’indemnité à payer par l’assureur de ZiM BV le cas échéant.
2. La responsabilité totale de ZiM BV et de ses préposés est à tout moment limitée à 750 EUR par sinistre, à moins que la responsabilité de ZiM BV et/ou de ses préposés résulte de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave.
3. ZiM BV n’est jamais responsable de dommages indirects, en ce compris, le dommage consécutif, la perte de bénéfices, la non-réalisation d’économies ou encore l’arrêt industriel. Par « dommage consécutif », on entend en tout cas également les éventuels dommages aux murs ou au plâtrage qui étaient, vu la nature des services à prester, prévisibles/inévitables. ZiM BV n’est en aucun cas responsable si les dommages causés ne sont pas uniquement dus à des services défectueux mais également à des erreurs ou négligences du Client ou d’une personne dont le Client est responsable.
4. ZiM BV n’est pas responsable de dommages, quels qu’en soit la nature, parce qu’elle s’est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes, fournies par le Client, sauf si ZiM BV aurait dû être au courant de cette inexactitude ou incomplétude.

Article 6 – Arrêt prématuré

Si une partie annule une commande ou une mission, l’autre a droit à une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur (résiduelle) du contrat (ce qui est considéré par les parties comme une indemnité correcte des frais fixes et de la perte de bénéfices). En cas d’arrêt prématuré par le Client, l’indemnité convenue est augmentée du prix des travaux déjà exécutés et du prix de facture des matériaux que ZiM BV avait déjà commandés spécifiquement pour le contrat annulé, et ce sans préjudice du droit de chaque partie de prouver un dommage supérieur.

Article 7 – Droit applicable et tribunaux compétents

1. Ce contrat est régi par le droit belge.
2. Les éventuels litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’entreprise d’Anvers, division Hasselt ou du tribunal de première instance de Limbourg, division Hasselt. Si le Client est un consommateur, ces litiges seront exclusivement traités par les tribunaux de l’arrondissement du domicile du consommateur.